1. Préambule
L’ association LE COMPTOIR DU CRIME (ci-après « CDC ») a développé et exploite un jeu d’enquête en ligne, via son site internet, dont il est le vendeur exclusif.
Les présentes conditions générales de vente du site (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes liées à l’achat d’une session de jeu en ligne ou d’une carte cadeau associée.
2. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« Client » : désigne la personne qui procède à un achat sur le site ;
« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le site ;
« Panier » : regroupe l’ensemble des Produits sélectionnés par un Client dans une même opération d’achat ;
« Produit » : désigne tous produits immatériels tels que la session de jeu en ligne ou la carte cadeau dématérialisée ainsi que des produits matériels tels que la carte cadeau physique proposés à la vente ;
« Vendeur » : désigne Le Comptoir du Crime ;
3. Objet
Les présentes CGV régissent toute transaction conclue entre le Vendeur et un Client.
4. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande.
Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client au moment de la Commande.
Par ailleurs, les présentes CGV sont accessibles en ligne sur le site internet.
Le Client est invité à télécharger et imprimer les CGV et à en conserver une copie.
5. Opposabilité
Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client dans le cadre du parcours d’achat via une case à cocher.
Cette case à cocher formalise le consentement express et sans réserve du Client quant au contenu des présentes CGV.
6. Caractéristiques des Produits
Le Vendeur présente avec le plus de précision possible et conformément au Code de la consommation français les Produits qu’il commercialise.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur.
Il est précisé que le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le catalogue de ses Produits proposés à la vente, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
7. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits définitivement indisponibles.
Les offres de Produit et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informera le Client qui se verra proposé :
Soit d’attendre la disponibilité du Produit commandé,
Soit d’obtenir le remboursement dans les meilleurs délais des sommes versées.
8. Parcours d’achat
Les Commandes de Produits sont passées sur le site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des Produits
Le Client sélectionne le Produit et leur nombre qu’il souhaite intégrer dans son Panier et clique pour se faire sur : « Ajouter au Panier ».
Une fois un premier Produit sélectionné, celui-ci est placé dans le Panier du Client.
Le Client peut ensuite ajouter autant de Produis qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes achats » ce qui alimente automatiquement son Panier.
Une fois le ou les Produit(s) sélectionnés, le Client finalise sa Commande sur « Voir mon panier ».
Validation de la Commande
Pour que la Commande soit valablement conclue, le Client dispose de la faculté, avant de la confirmer en cliquant sur « je commande ! » :
De vérifier le détail de sa Commande et son prix total ;
De corriger d'éventuelles erreurs.
A ce stade, le Client a la possibilité d’indiquer son code de réduction afin d’appliquer la remise à sa Commande.
Le Client indique également son adresse de livraison et de facturation.
Le Client choisit également un mode de livraison parmi les solutions proposées sur le site.
Le Client doit expressément accepter les présentes CGV pour pouvoir confirmer sa commande en cochant la case dédiée à cet effet. Il devra ensuite choisir le mode de paiement souhaité.
Paiement de la Commande
Le Client peut alors procéder en ligne au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Le Client doit préciser le moyen de paiement choisi et le cas échéant communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la Commande.
Lors de la Commande, le Client reconnaît explicitement son obligation de payer.
Confirmation de la Commande
Une fois la Commande du Client terminée, le Vendeur en accuse réception par voie électronique, sans délai injustifié.
La Commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le Client et le Vendeur peuvent y avoir accès soit par courriel, sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte, soit directement en ligne.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande adressé au Client par courriel ne constituent une facture.
Le Client reçoit sa facture sur demande en envoyant un mail à l’adresse mail de contact sur le site.
9. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
En tout état de cause, conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur est tenu de renseigner le prix le plus bas qu’il a pratiqué au cours des trente (30) derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
Les Produits dématérialisés ne font pas l’objet d’une facturation de transports mais peuvent être conditionnés par l’utilisation d’un outil permettant leur utilisation.
10. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le site suivant les modes de paiement proposés lors du paiement.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le paiement serait rejeté, la Commande sera annulée.
11. Livraison des Produits
Les délais de livraison indiqués sur le site lors de la Commande ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande.
Une fois le contrat définitivement conclu en ligne, le Vendeur procède à la livraison de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
12. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute Commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique ou postale indiquée sur le site du Vendeur.
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter :
« A l'attention de ______________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit /des Produits :
Commandé le ______________
Commande n°______________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________ »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu.
Le Produit , s’il s’agit d’un produit physique, doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
13. Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être formulée auprès du Vendeur dans les meilleurs délais après la livraison. Le Vendeur s’engage à répondre à ces réclamations dans les meilleurs délais également.
14. Garanties
Le Vendeur est tenu aux défauts de conformité des Produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ainsi, conformément à ces dispositions, les Produits qui sont livrés au Client doivent être conformes aux spécificités de la Commande et doivent être exempts de tous défauts.
15. Responsabilité
Il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
16. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
17. Données à caractère personnel
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients du site internet lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
18. Lutte antifraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur le site, le Vendeur via son ou ses prestataires de paiement se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies.
Cette procédure de vérification suspend le processus de Commande.
Si la vérification témoigne d’une impossibilité pour le Vendeur de confirmer la fiabilité des informations saisies, la Commande ne sera pas confirmée.
19. Modifications
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Il est précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de Produits par le Client.
Ainsi, les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les Commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle Commande pour tenir compte le cas échéant des modifications intervenues sur les CGV depuis sa dernière Commande.
20. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site comptoirducrime.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
22. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
23. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le Client pourra choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à l’attention du Vendeur :
soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, accessible à l’adresse URL suivante https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ; afin que le médiateur de la consommation puisse être saisi, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite effectuée directement auprès du Vendeur et communiquer au CMAP son prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone et indiquer brièvement la problématique rencontrée.
soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Toute difficulté sera tranchée par le ressort de la juridiction du lieu du siège de l’association Le Comptoir du Crime.